Etat des risques et Pollutions (ERP), un formulaire obligatoire

Pourquoi ?

L’ERP est un document qui doit impérativement faire partie du dossier de diagnostic technique à remettre à un acquéreur ou à un locataire.

Il doit relever et signaler les risques pouvant porter atteinte aux futurs occupants du logement.

Le formulaire doit être complété, en précisant les menaces sismiques, d’inondation, de pollution des sols, ou encore d’exposition au radon.

Les éléments permettant de la compléter se trouvent en mairie ou en préfecture.

Conformité

L’ERP sera conforme 6 mois.